Intervention de Mme Charline Claveau dans la cadre de la visio-conférence organisée par le Monsieur le 1er Ministre le 15 septembre 2021 dédiée à la présentation du rapport des députés Euzet-Kerlogot relatif à l’enseignement des langues régionales après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 – Voir le document au format PDF : 210915CC Intervention C. Claveau-1er ministre
Monsieur le Premier Ministre,
Tout d’abord je vous remercie d’avoir initié la mission parlementaire dont nous discutons le rapport aujourd’hui, mais également d’avoir convoqué cette réunion. Je remercie également M. Euzet et M. Kerlogot et leur équipe pour leur écoute attentive et la qualité de nos échanges.
Le fait que la question de l’enseignement des langues régionales soit aujourd’hui abordée sous la houlette de Matignon est un signe fort.
Cependant, et je sais bien que cette initiative a été principalement guidée par l’urgence face à la décision du conseil constitutionnel vis-à-vis de l’enseignement immersif associatif et public, je regrette qu’une fois encore, nous abordions la question de la transmission à l’école des langues régionales par « le petit bout de la lorgnette », passez-moi l’expression, même si j’ai bien entendu les propos de M. Kerlogot au sujet d’une proposition d’instance nationale et j’y reviendrai.
En effet, nous sommes concentrés sur cette décision du conseil constitutionnel et il y a de quoi, puisqu’elle signifie un recul inacceptable de l’enseignement immersif, mais la loi sur les langues régionales introduit également des avancées pour l’enseignement des langues, et ce également pour l’enseignement dans le public – qui, je le rappelle, pour l’occitan, constitue la majorité des effectifs.
Je pense spécifiquement à la possibilité pour chaque élève de pouvoir suivre un enseignement en langues régionales, et donc d’aller vers une généralisation de l’enseignement. Cette disposition est une grande avancée et de traduction concrète, et notamment en termes d’organisation des moyens, nous n’en avons point entendu parler, et ce n’est pas faute d’avoir questionné les différents recteurs concernés à ce sujet. Au-delà des mesures énoncées par M. Le ministre de l’éducation nationale, il y a des dispositifs construits avec les services déconcentrés qui mériteraient d’être revus à l’aune de cette nouvelle loi.
- Le ministre de l’éducation nationale a parlé d’effectifs en augmentation, le constat de rentrées de ces deux dernières années sur les 4 académies de l’OPLO, réalisé avec les services de l’EN, démontre une tendance inverse. Et si nous devions entrer dans les détails des différentes mesures, y compris sur l’offre du CNED que nous avons appelée de nos vœux à une époque, c’était avant que l’attractivité de l’option langues régionales au lycée ne s’effondre ; je ne pourrais ainsi partager l’enthousiasme de M. Le ministre quant à l’action du ministère.
Et je note que les réseaux représentant l’enseignement public n’ont pas été conviés à cette réunion.
Du côté de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’OPLO, nous accueillerions avec satisfaction la proposition du rapport, à savoir l’installation d’un dialogue plus pérenne et global à travers une instance nationale, qui permettrait de faire en sorte que l’État central, et plus particulièrement le ministère de l’Éducation nationale, puisse être en action plutôt qu’en réaction sur cette question, ce qui nous met tous dans des situations régulières d’insécurité, et j’inclus la communauté éducative évidemment dans mon propos. Je suis convaincue qu’il nous faut une stratégie commune et concertée, inexistante à ce jour.
On s’entend trop souvent dire, et particulièrement sous ce gouvernement, que ce sont des questions à renvoyer dans la discussion avec les services déconcentrés. Or, comme nous le savons tous, et ce n’est qu’un exemple, dès qu’une reforme nationale surgit, elle ne prend pas en compte ce qui a pu être construit avec ces mêmes services déconcentrés. J’en veux pour preuve la réforme du lycée et du baccalauréat, 50% de chute des effectifs chaque année depuis la mise en place de cette réforme. C’est un gâchis en termes de politique linguistique évidemment, mais c’est également une très mauvaise gestion des moyens financiers alloués par ailleurs pour tâcher de développer l’enseignement des langues régionales dans les territoires.
Voilà, je tenais à faire cet écart avant d’en venir au sujet spécifique de cette réunion. Très franchement, j’ai eu l’occasion de le dire à vos collaborateurs, je ne m’attendais pas à ce qu’une solution miracle soit trouvée, cela paraissait bien difficile. Donc :
– Sur la proposition de circulaire : c’est « toujours mieux que rien », cela aura le mérite au moins de sécuriser les relations avec les services de l’Éducation nationale, faute de sécuriser cette modalité d’enseignement tout court, devant un tribunal administratif. Sur la définition limitative de l’enseignement immersif, il semble que ce soit possible que cette définition ne change en rien les pratiques actuelles, comme cela a été détaillé plus tôt. Seul un point appelle un questionnement pour ma part : il s’agit de l’introduction du français en CE 1 ou CE2, j’aimerais comprendre très précisément quelle serait la position du gouvernement sur ce point, dans le cadre d’une circulaire. Sur la maitrise du français par les élèves, je crois que nous vous avons tous fait part de notre volonté d’évaluer plus encore que ce que nous faisons, si nécessaire.
– Sur le risque constitutionnel : il nous semble important de ne pas perdre de vue que la décision du conseil constitutionnel nous montre surtout que nous touchons à toutes les limites d’un statut largement insuffisant pour les langues régionales. Certes, le calendrier politique ne permet pas aujourd’hui d’envisager à court terme un débat et une proposition de modification de la constitution, mais je crois qu’il s’agit là d’une étape indispensable, et le vote des parlementaires doit nous rassurer et nous convaincre qu’il est temps d’actualiser notre contrat social en la matière. Nous maintenons notre demande quant à l’ouverture de ce chantier, et surtout, surtout, que cela puisse se traduire concrètement et cela ne peut passer que par une stratégie pleinement embrassée par le ministère de l’Éducation nationale notamment.
– Enseignement de l’immersif dans le public : quid du statut d’expérimentation ?
Enfin, le souci de ne pas reculer ne doit pas occulter la nécessité d’avancer et en ce sens, nous attendons toujours, et cela est particulièrement vrai pour l’enseignement immersif associatif de l’occitan, qu’un certain nombre de points très concrets dans l’organisation de cet enseignement soient clarifiés. Par exemple : les délais de contractualisation des écoles, l’attribution de postes de conforts ou encore les conditions relatives à l’ouverture d’annexes ; certains de ces points relevant bien souvent du droit oral.
Mme Charline Claveau, Présidente de l’Office public de la langue occitane, Vice-Présidente du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en charge de la culture, du patrimoine, des langues régionales et de la francophonie
