Objet : Enseignement de l’occitan-langue d’oc – application de loi N°2021-644 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Mesdames et messieurs les député.es,
Vous trouverez à la suite la copie d’un courrier qui vous a été adressé le 28 janvier dernier.
Nous remercions celles et ceux qui nous ont fait part de leur intervention auprès du Ministère de l’Éducation nationale suite à ce courrier, ainsi que ceux qui nous ont promis de le faire lorsque les débats d’actualité leur laisseraient un peu de répit.
Nous ne doutons pas de l’attachement que vous portez aux langues régionales, élément du patrimoine national vivant et à leur enseignement dans le cadre de l’école publique. C’est pourquoi nous comptons sur vos interventions suite à ce courrier sous la forme que vous jugerez la plus opportune (Questions écrites ou orales, lettre au Ministre…)
Nous vous prions de croire, madame, monsieur la/le députée, à l’expression de nos sentiments les plus distingués.
P/O Olivier PASQUETTI, président de la FELCO,
Marie-Jeanne VERNY, cosecrétaire
COPIE DE LA LETTRE DU 28 JANVIER 2023
Olivier Pasquetti le 28 janvier 2023
Président de la FELCO
à Mesdames et messieurs les Député.es
Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices
Mesdames et messieurs les élu.es des collectivités territoriales
Objet: Enseignement de l’occitan-langue d’oc – application de loi N°2021-644 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Mesdames et messieurs les élu.es
C’est un appel au secours que nous vous lançons pour la place de notre langue dans le service public d’éducation.
Actuellement, faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d’élèves de la trentaine de départements où l’occitan-langue d’oc est en usage peut bénéficier d’une offre d’enseignement de cette langue et de la culture qu’elle porte, et cette situation met en péril leur transmission et donc leur survie.
Du fait d’une série de réformes et de mesures négatives prises depuis 2003, notamment en 2018 avec la réforme du lycée, les effectifs d’élèves qui suivent un enseignement d’occitan-langue d’oc ont fortement régressé : pour la seule académie de Toulouse, c’est à une baisse de 50% que l’on assiste.
Cet enseignement est même sinistré, voire en cours de disparition, dans plusieurs départements du nord du Pays d’oc (Académies de Clermont, Limoges, Grenoble, départements alpins de l’académie d’Aix).
De plus, parmi les enseignements de langue régionale, celui de l’occitan-langue d’oc est, en valeur relative compte tenu de l’espace et de la population concernés, un des plus mal dotés en postes d’enseignants, comme le montre la répartition des postes créés au CAPES (voir tableau en annexe) et en supports budgétaires spécifiques, indispensables à tout développement : dans les deux cas, l’occitan est proportionnellement le plus mal servi.
Cette disparité de traitement, contraire au principe de l’égalité républicaine et à la sauvegarde d’un élément du patrimoine national, contraire à la diversité linguistique, est inacceptable. Les élus des pays d’oc ne doivent pas la tolérer plus longtemps.
À plusieurs reprises, nous avons interpellé en vain le Ministère de l’Éducation nationale sur la situation de l’enseignement de la langue d’oc et sur les moyens qui lui sont indispensables. Notre récent courrier à propos des postes au CAPES d’occitan passés pour 2023 de 4 à 3 pour l’enseignement public (pour 32 départements) n’a pas reçu de véritable réponse mais un simple accusé de réception d’une conseillère du Ministère, qui se borne à assurer notre fédération « de toute l’importance » qu’attache le ministre « à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises ». Elle ajoute que « La situation de l’enseignement des langues régionales fait également l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés »[1].
Or la situation de l’enseignement de la langue d’oc et ses évolutions négatives depuis une vingtaine d’années démentent clairement ces affirmations.
On aimerait par ailleurs savoir pourquoi le ministère bloque la publication du rapport interministériel de 2019 sur la situation de l’occitan : ce rapport avait permis à des inspecteurs généraux de l’Éducation nationale, de la Culture et de l’Intérieur de rencontrer des acteurs de terrain qui leur avaient fait part de leurs problèmes et de leurs aspirations, et ses conclusions seraient très utiles aux institutions, collectivités et associations.
La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 – dite « loi Molac » – avait laissé espérer des temps nouveaux pour l’occitan. En effet, cette loi confirme le statut patrimonial de nos langues, également inscrit dans la constitution, ce qui implique des obligations de sauvegarde et de transmission. L’article 7 de cette loi, intégré depuis lors dans le code de l’éducation (article L. 312-11-2[2]), stipule clairement que dans le cadre de conventions entre L’État et les collectivités territoriales « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».
Force nous est donc de constater, et de vous inviter à constater avec nous, Mesdames et Messieurs les élu.es, que la loi et le Code de l’éducation, dans leur esprit comme dans leur lettre, ne sont ni appliqués ni respectés, et que, de fait, le traitement que le Ministère inflige à l’enseignement de la langue d’oc est contraire à la loi. Une loi qui, certes, a été votée en 2021 contre la volonté du Ministre de l’éducation nationale alors en fonction, mais qui n’en a pas moins été votée par une très large majorité de députés et de sénateurs de différentes sensibilités.
Nous nous devons donc de souligner que
– la loi doit prévaloir sur les convictions personnelles d’un ministre ; son successeur n’a pas à endosser ces choix lorsqu’ils sont contraires à une volonté politique majoritaire de préservation et de développement d’un patrimoine vivant
– le fait de persévérer dans ce non-respect porterait atteinte au crédit de la France et pourrait provoquer des plaintes au niveau national et international.
Nous vous demandons donc, mesdames et messieurs les élu.es, de bien vouloir intervenir aux niveaux qui vous paraîtront convenir (Ministère de l’Éducation, Premier Ministre, Présidence) sur des questions essentielles telles que :
- le respect et la mise en œuvre de la loi N° 202-641,
- la signature de conventions prévoyant une progression de l’offre d’enseignement et donc des moyens affectés dans les huit académies concernées par la langue d’oc (Aix, Bordeaux, Clermont, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nice, Toulouse sans oublier l’Île de France où a longtemps existé un enseignement de l’occitan en lycée et où il existe encore à l’Université).
- l’attribution de moyens spécifiques indispensables à la relance de l’enseignement de l’occitan langue d’oc sous formes de supports budgétaires supplémentaires ministériels accordés à toutes les académies concernées,
- l’augmentation significative du nombre de postes aux concours – CAPES et agrégation – en rapport avec l’espace concerné (plus de 30 départements).
- le rétablissement de l’option facultative de langue occitane dans la formation des enseignants pour le concours normal de professeur des écoles dans toutes les académies concernées et une sensibilisation minimale en langue d’oc pour tous les futurs enseignants des académies concernées,
- la publication du rapport de la mission interministérielle 2019 sur l’occitan-langue d’oc,
- l’intégration de textes d’auteurs de langues régionales avec leur traduction dans les programmes de français du primaire et du secondaire, et dans la formation des enseignants appelés à enseigner la littérature nationale, dans toutes ses composantes.
Nous restons à votre disposition pour toute précision qui vous serait nécessaire pour vos démarches en faveur de l’enseignement de notre langue et vous assurons, Madame, Monsieur, de notre considération.
P/O Olivier PASQUETTI, président de la FELCO,
Marie-Jeanne VERNY, Cosecrétaire
[1] http://www.felco-creo.org/28-12-22-postes-au-capes-session-2023-le-ministere-repond-a-la-felco/
[2] « Art. L. 312-11-2.-Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
