La FELCO remercie le député Joël Giraud (05) de lui avoir envoyé copie de sa question écrite ainsi que de la réponse du Ministère. Cette réponse est identique à celle apportée au Sénateur Henri Cabanel (34), qui relayait lui aussi les inquiétudes de la FELCO.
La position du Ministère appelle une réponse à laquelle travaille le bureau de la FELCO.
Question N° 5479 de M. Joël Giraud
http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/16/QE/5479( Renaissance – Hautes-Alpes ) Question écrite
Protection patrimoniale et promotion des langues régionales.
Question publiée au JO le : 14/02/2023
Réponse publiée au JO le : 13/06/2023 page : 5349
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans les programmes scolaires et plus particulièrement sur l’enseignement de l’occitan-langue d’oc. Selon la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 –
dite « loi Molac » – et dans le cadre de conventions entre L’État et les collectivités territoriales, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale
à tous les élèves ». Cependant, ladite loi ne semble pas appliquée dans les faits. Seuls 5,16 postes aux CAPES ont été créés par département depuis l’année 2000 pour enseigner l’occitan et ce, malgré le vote de la loi Molac. Ajouté à cela, les académies des départements du nord du Pays d’oc (académies de Clermont, Limoges, Grenoble,
départements alpins de l’académie d’Aix) ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer l’enseignement de cette langue qui témoigne pourtant de la richesse de du patrimoine immatériel français. Il sollicite donc le Gouvernement sur cette question et souhaite par conséquent savoir si des mesures seront prises pour garantir la bonne application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Texte de la réponse
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif à soutenir l’enseignement des langues et cultures régionales, levier de transmission aux jeunes générations et facteur d’ouverture à d’autres langues et cultures. 120 000 élèves suivent un enseignement de langue régionale dont l’offre a été élargie à 5 nouvelles langues (portant à
17 le nombre de langues régionales pouvant donner lieu à enseignement) et le cadre juridique clarifié par la circulaire de la direction générale de l’enseignement scolaire du 14 décembre 2021 qui a donné lieu à une consultation des réseaux d’enseignement et des offices publics pour valoriser les langues régionales de l’école au lycée. Le nombre de postes ouverts chaque année aux concours est déterminé pour répondre aux besoins dans
chaque discipline. Pour la discipline occitan-langue d’oc, la situation se caractérise par un excédent de ressources par rapport aux besoins exprimés ainsi que par un rendement dégradé au concours, l’ensemble des postes n’étant pas pourvus. Au 1er octobre 2022 dans l’enseignement public, la discipline comptait 26 effectifs en surnombre pour des effectifs totaux de 133 équivalents temps plein. Par ailleurs, en 2022, les besoins exprimés par les académies ont été inférieurs aux ressources apportées constituées des néotitulaires et des stagiaires. Au mouvement interacadémique, les académies n’ont pas exprimé de besoins dans la discipline, alors que la ressource nouvelle était de six néotitulaires. Lors de l’affectation des fonctionnaires stagiaires lauréats de la session 2022, seules les académies
de Toulouse et de Montpellier ont exprimé le besoin d’un stagiaire chacune. Enfin, tous les postes n’ont pas été pourvus aux concours de la session 2022. En particulier, au CAPES externe, avec 7 inscrits, 4 présents et 3 admissibles, 3 candidats ont été admis sur les 4 postes. Compte tenu de ces éléments, 1 poste à l’agrégation externe, 3 postes au CAPES externe et 1 poste au CAFEP externe ont été ouverts pour la session 2023. Les services du
ministère restent attentifs aux besoins qui seront exprimés par les académies et à l’évolution des effectifs.
Question de M. CABANEL Henri (Hérault – RDSE) publiée le 16/02/2023
M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’enseignement de l’occitan-langue d’oc.
Le 25 mai 2021, le Président de la République a dit : « En tant que Président de la République, je suis tout à la fois protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales. »
Pourtant l’enseignement d’occitan-langue d’oc a fortement régressé ces dernières années. Seule une petite minorité d’élèves, de la trentaine de départements où l’occitan-langue d’oc est en usage, bénéficie de cet enseignement et de la culture qu’elle porte.
En effet, la situation de cet enseignement est en déclin puisque la création de postes au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) est passée de 20 en 2002 à 4 en 2022 pour 32 départements.
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui a pour double objectif : protéger et promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle , n’est donc pas appliquée.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales.
– page 1094
Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2023
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif à soutenir l’enseignement des langues et cultures régionales, levier de transmission aux jeunes générations et facteur d’ouverture à d’autres langues et cultures. 120 000 élèves suivent un enseignement de langue régionale dont l’offre a été élargie à 5 nouvelles langues (portant à 17 le nombre de langues régionales pouvant donner lieu à enseignement) et le cadre juridique clarifié par la circulaire de la direction générale de l’enseignement scolaire du 14 décembre 2021 qui a donné lieu à une consultation des réseaux d’enseignement et des offices publics pour valoriser les langues régionales de l’école au lycée. Le nombre de postes ouverts chaque année aux concours est déterminé pour répondre aux besoins dans chaque discipline. Pour la discipline occitan-langue d’oc, la situation se caractérise par un excédent de ressources par rapport aux besoins exprimés ainsi que par un rendement dégradé au concours, l’ensemble des postes n’étant pas pourvus. Au 1er octobre 2022 dans l’enseignement public, la discipline comptait 26 effectifs en surnombre pour des effectifs totaux de 133 équivalents temps plein. Par ailleurs, en 2022, les besoins exprimés par les académies ont été inférieurs aux ressources apportées constituées des néotitulaires et des stagiaires. Au mouvement inter-académique, les académies n’ont pas exprimé de besoins dans la discipline, alors que la ressource nouvelle était de six néotitulaires. Lors de l’affectation des fonctionnaires stagiaires lauréats de la session 2022, seules les académies de Toulouse et de Montpellier ont exprimé le besoin d’un stagiaire chacune. Enfin, tous les postes n’ont pas été pourvus aux concours de la session 2022. En particulier, au CAPES externe, avec 7 inscrits, 4 présents et 3 admissibles, 3 candidats ont été admis sur les 4 postes. Compte tenu de ces éléments, 1 poste à l’agrégation externe, 3 postes au CAPES externe et 1 poste au CAFEP externe ont été ouverts pour la session 2023. Les services du ministère restent attentifs aux besoins qui seront exprimés par les académies et à l’évolution des effectifs.
– page 3665
